Les garanties après réception ont des rôles différents
La réception marque le point de départ de garanties aux fonctions différentes :
- Parfait achèvement : un an. Elle concerne les désordres signalés à la réception ou apparus pendant l’année qui suit, dans les conditions applicables.
- Bon fonctionnement : deux ans. Elle concerne les équipements dissociables défaillants, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans détériorer le bâtiment, lorsqu’ils entrent dans son champ.
- Responsabilité décennale : dix ans. Elle concerne certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, selon les conditions prévues.
L’entretien courant ou un simple défaut d’aspect ne relève pas automatiquement de la décennale. La nature du dommage et les conditions de mise en œuvre doivent être examinées. Lire les conditions officielles sur Service Public.
Quels documents examiner avant de signer ?
Demandez le descriptif, les conditions contractuelles et les attestations correspondant aux activités effectivement prévues. Vérifiez l’identité de l’entreprise et les informations du contrat : une attestation doit pouvoir être rapprochée des ouvrages qui lui sont confiés.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle la même chose ?
Elle se distingue de l’assurance de responsabilité des constructeurs. Elle sert à financer les réparations de dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. Son application et sa souscription doivent être examinées selon le projet, avant le commencement des travaux lorsqu’elle est requise ; elle ne se déduit pas du seul fait de réaliser une intervention légère. Repères officiels sur l’assurance dommages-ouvrage.
Que conserver au fil du projet ?
Gardez les devis acceptés, modifications convenues, documents remis et procès-verbal de réception. En présence d’un désordre, notez ce qui est observé et transmettez les éléments aux interlocuteurs concernés ; le traitement dépend de sa nature et du cadre applicable.
Les DTU remplacent-ils une attestation d’assurance ?
Non. Les documents techniques servent à définir la mise en œuvre ; les assurances et garanties relèvent d’autres documents et conditions. Comprendre les DTU et la méthode de suivi.